Législation maritime : Section Pont

Questionnaire officiel de législation maritime espagnole (Sección Puente / Pont) : 30 questions sur la police de la navigation, l’expédition (despacho), l’équipage, la CTM 2006 et la sécurité portuaire.

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Espaces maritimes, escale et expédition (Despacho)

La ZEE se mesure depuis les lignes de base de la mer territoriale. Les règles de police de la navigation (LNM) s’appliquent à tous les navires dans les espaces maritimes espagnols. Tout navire marchand étranger dans un port espagnol a besoin d’un consignataire (consignatario) ; dans les eaux intérieures s’applique un despacho simplificado.

Le suivi du trafic (RD 210/2004) s’applique dès 300 GT. Le rapport de mer (protesta de mar / acta de incidencias, art. 504 LNM) est remis sous 24 heures. Les exemptions de pilotage (practicaje) durent 1 an renouvelable. Avec des marchandises dangereuses au port, on hisse de jour le pavillon « B ».

Équipage, brevets, ISM et CTM 2006

Le Rol de Despacho y Dotación consigne identité, fonction, brevets et dates d’embarquement. La Libreta de Navegación Marítima (livret maritime) enregistre les périodes de navigation. Capitaine et second doivent être ressortissants de l’EEE. La formation à bord (art. 33 RD 269/2022) incombe au capitaine et aux officiers du service.

Sous la CTM 2006 (RD 357/2015), la DGMM délivre le Certificado de Trabajo Marítimo et vérifie les effectifs. L’ISM inspecte et subventionne les pharmacies de bord (botiquines), accompagnées du document de contrôle du contenu et du registre d’administration des médicaments.

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