Législation et réglementation PPER

L’examen national PPER de la DGMM comporte 30 questions sur la législation maritime et de plaisance (réussite à 18 bonnes réponses).

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Administration maritime et loi sur la navigation (LNM)

RDL 2/2011 : la navigation selon sa zone est intérieure (interior), de cabotage (cabotaje), extérieure (exterior) et extranationale (extranacional). La DGMM décide pour les navires ayant besoin d’assistance (art. 299) et réglemente la flotte civile. Chaque port important dispose d’une Capitainerie maritime (Capitanía Marítima).

Loi 14/2014 (LNM) : la fermeture temporaire d’un port est ordonnée par l’Autoridad Portuaria après rapport de la Capitanía Marítima. Les navires sont des biens meubles (bienes muebles) et les plateformes fixes, des biens immeubles (bienes inmuebles). La Patente de Navegación autorise à naviguer sous pavillon espagnol ; le Cuaderno de Bitácora est obligatoire dès 2 officiers de pont.

Réglementation de plaisance, sécurité et MARPOL

RD 339/2021 : ligne de mouillage minimale de 5 longueurs (esloras) ; exclut les bateaux de régate purement compétitifs. RD 1185/2006 : la Zone 4 va jusqu’à 12 milles ; en Zone 3 (25 milles), la radiobalise (radiobaliza) 406 MHz est obligatoire. RD 875/2014 : pratique de la Licencia de Navegación sur un bateau équipé au minimum pour la Zone 5.

RD 62/2008 (manifestations nautiques) : préavis écrit à la Capitanía 30 jours à l’avance ; l’Entidad Organizadora prévient la pollution. RD 128/2022 : plaisance de moins de 45 m exemptée de notification préalable des déchets. MARPOL V : déchets alimentaires non broyés hors zone spéciale, en route à plus de 12 milles.

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